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Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce

Site web Ministère consultations publiquesLes différentes demandes de modifications réglementaires relatives à la pêche de loisir adoptées en Assemblée générale de la FNPF sont en cours de traduction dans un décret actuellement soumis à consultation du public jusqu’au 27 novembre : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-modifiant-diverses-dispositions-a1166.html

Si ce décret ouvre la voie au développement du loisir pêche sous bien des aspects, il semble que les pêcheurs professionnels en eau douce ont « profité » de ces nouvelles dispositions pour obtenir certains allègements de contraintes, totalement contradictoires avec l’objectif du texte.

Nous vous prions de trouver ci-dessous l’avis de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques que nous avons publié ce jour :

Le projet de décret soumis actuellement à la consultation du public a, je cite, « pour objectif de mettre en cohérence et de clarifier la réglementation, d’assurer une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche, d’améliorer les conditions de développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux ».

Aussi, et sur ce dernier point, ce projet de décret semble complètement contradictoire avec l’objectif recherché.

En effet, autant les mesures relatives à la pêche de loisir visent clairement l’amélioration des conditions de pratique en tenant compte de la protection des espèces (politique de quotas, augmentation des tailles de capture, remise à l’eau des poissons), autant les mesures relatives à la pêche professionnelle ne poursuivent qu’un seul but : abaisser les contraintes !

– D’abord, l’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur (article 3 du projet). Aujourd’hui, le pêcheur professionnel doit, à minima, disposer de 600 heures de pêche pour pouvoir recruter un compagnon. Le projet de décret abaisse ce minimum à 152 heures. C’est une dérégulation inacceptable selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner.
– D’autre part, la possibilité pour les pêcheurs professionnels de manœuvrer leurs engins durant la nuit (article 15 du projet) nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont réduits dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. Cette extension de la durée de pêche la nuit augmente là aussi considérablement les risques d’une augmentation des prélèvements de certaines espèces, l’anguille par exemple, alors que celle-ci bénéficie depuis plusieurs années de mesures de protection considérant son statut d’espèce menacée d’extinction. L’évocation de la sécurité des pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité.
– Par ailleurs, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer dans les Pyrénées-Atlantiques que c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre. L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.
– Enfin, il paraît totalement incohérent de solliciter l’avis des associations de pêcheurs professionnels pour la réalisation de pêches « exceptionnelles » (article 2 du projet), dès lors que ces pêches se déroulent en dehors des baux qu’ils exploitent ! Cette mesure est source de rallongement des délais administratifs, et ce, alors que certaines pêches visent à sauver, en urgence, des espèces menacées. Dans le même cadre, il n’est guère légitime de consulter les associations de pêcheurs professionnels pour l’application de la réglementation de 2ème catégorie piscicole sur des plans d’eau de 1ère catégorie piscicole (article 21), particulièrement lorsqu’il s’agit de sites non exploités par ces mêmes pêcheurs.

Pour toutes ces raisons, la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques se positionne favorablement sur les modifications de la réglementation relatives à la pêche de loisir mais s’oppose fermement aux mesures détaillées ci-avant, concernant la pêche professionnelle.

 

 

 

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